Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Clinique – Locaux monovalents (oui) – Méthode dite métrique (oui) – Abattement (non) – Moyenne des éléments de référence (oui)

“Le bail porte en l’espèce sur des locaux monovalents et les parties s’accordent sur le bien-fondé de l’utilisation de la méthode métrique.
Dès lors que le local est monovalent, le loyer doit être fixé à la valeur locative, indépendamment des règles du plafonnement (...).

Dans la mesure où tant le preneur que la bailleresse soutiennent que les locaux ont été spécialement aménagés et transformés en vue d’un usage unique et que le loyer renouvelé doit être déterminé selon les usages observés dans la branche déterminée, le preneur ne peut prétendre à un abattement de loyer.
(...)”.