Loyer – Loyer binaire – Clause recette avec un minimum garanti

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter, Seynaeve & associés

(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018) Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, arrêt n° 1034 FS-P+B+I, pourvoi n° 17-27.798

LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), que, le 3 mars 1999, la société Hammerson Saint-Quentin Ville, aux droits de laquelle vient la société Espace Saint- Quentin (ESQ) a consenti à la société André, un bail commercial stipulant un “loyer…

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