Uncategorized Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2023 – Coiffeur, parfumeur pour hommes et dames – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Désignation d’un expert (non)
Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, RG 25/03393 Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, Aff. SAS Open City Immobilier c./ SARL [B] [C], RG 25/03393
“Il est constant que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux (voir notamment Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 24-13.288).
Par ailleurs, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.