Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, tribunal judi-ciaire de Paris, 5 avril 2024)
“Cependant, il s’agit d’un simple aménagement du local qui n’a pas apporté de modification de la structure, du volume ou de la division des surfaces des locaux loués. Il ne peut donc constituer de modification des caractéristiques du local, au sens de l’article R. 145-3 du Code de commerce, justifiant le déplafonnement du loyer.
(...)
Sur la modification des obligations respectives des parties (...)
Dès lors, la nouvelle répartition des charges instituée par l’article R. 145-35 du Code de commerce ne peut pas constituer un motif de déplafonnement du loyer”.