Loyer – Renouvellement – Notification du mémoire à une adresse erronée (oui) – Irrégularité de forme (oui) – Existence d’un grief (oui) – Recevabilite des demandes des bailleurs (non)

“Or, en l’espèce, le preneur prétend que le mémoire notifié au cabinet de son conseil ne lui a pas été transmis et aucune des pièces produites par les appelants ne démontre que la SNC Pharmacie Centrale a bien reçu le mémoire un mois avant la délivrance de l’assignation le 19 septembre 2020, étant observé que la notification est intervenue durant la période de vacances estivales.
C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que l’acte de notification était nul et, qu’en l’absence de mémoire régulièrement notifié dans les conditions de l’article R. 145-27 du Code de commerce, les demandes des bailleurs étaient irrecevables, le jugement déféré méritant d’être confirmé en toutes ses dispositions”.