Loyers et charges locatives – Encadrement – Perspectives

Réponse ministérielle n° 788, JO JO Ass. Nat. du 10/9/2012, page 5553

788 – 17 juillet 2012 – M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le projet de décret d’encadrement des loyers de logements pri- vés, en particulier sur ceux de type dit “meublés”. En…

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