Loyers impayés – Expulsions – Procédures

JO AN 8 février 2011

Réponse ministérielle n° 94332, JO Ass. Nat. du 2/8/2011, page 1321

94332 – 30 novembre 2010 – M. Jean-Marc Roubaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les propriétai- res privés dans le cadre de la gestion de…

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