Loyers impayés – Procédure d’expulsion – Délais – Coût

Réponse ministérielle n° 4729, JO Ass. Nat. du 4/22/2008, page 3483

4729 – 18 septembre 2007 – M. Georges Colombier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs pour obtenir le concours de la force publique dans l’hypothèse…

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