Etudes et commentaires
Agent immobilier
Mandat et parcours du combattant
J.-M. Moyse Avocat à la Cour
LE FORMALISME RIGOUREUX ENTOURANT LA CONCLUSION D’UN MANDAT La loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 ont édicté un certain nombre de règles de forme et de fond conditionnant la vali- dité des conventions…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €