Etudes et commentaires
Bail commercial
Mesures relatives aux loyers et charges afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (Covid-19)
Samuel Guillaume Avocat associé Blatter Seynaeve
À la suite du décret n° 2020-1527 du 14 octobre 2020 ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire “à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République” à raison de l’épidémie de Covid-19, une loi…
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