Moteur de recherche N° 586 Mai 2024 page 28

Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire

Mise en jeu de la clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur

S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve

(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)

Le commandement ou la sommation visant la clause résolutoire du bail ne peut produire effet qu’en étant délivré de bonne foi.

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