Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › Prescription
Mise en œuvre par l’assuré au moyen d’une déclaration de sinistre auprès de l’assureur – Délai imparti à l’assuré pour réclamer l’exécution de la garantie – Délai de deux ans à compter de la connaissance par l’assuré des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2016)
L’assuré en police dommages-ouvrage dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux.