Normes parasismiques – Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Défaut de conformité aux règlements parasismiques – Conditions – Détermination

Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une Cour d’appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés avaient apporté de telles modifications, en a exactement déduit que ces normes devaient s’appliquer.