Nullité absolue d’un acte signé par une société non immatriculée

Les conventions n’avaient pas été souscrites au nom d’une société en forma- tion, mais par la société elle-même, à une date à laquelle cette dernière n’était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’avait donc pas la personnalité juridique lui permettant de contracter. Dès lors, les conventions étaient nulles pour avoir été conclues par une société dépourvue de personnalité morale.
La nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique a le caractère de nullité absolue.