Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoire
Nullité d’une clause résolutoire visant un délai de 15 jours
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010) Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2010
La mention, dans la clause résolutoire insérée au bail d’un délai de quinze jours tient en échec les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce, aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. En conséquence, la clause résolutoire est nulle.