Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivrance
Obligation de délivrance
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble.