Etudes et commentaires
Copropriété
Ouvrages publics et copropriété
Y. Broussolle Maître de conférences à Sciences Po
Les règles essentielles de la copropriété sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères de l’ouvrage public (I).Toutefois, il existe des hypothèses où copropriété et ouvrages publics coexistent, certaines servitudes d’utilité publique s’imposant aux copropriétés.…
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