Panorama de l’évolution en 2015 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière

S. Drouin Avocat

Sur le plan législatif, l’année 2015 comporte peu de dispositions fiscales en matière immobilière. Il peut néanmoins être relevé une nouvelle réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France accompagnée de l’instauration…

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