Panorama de l’évolution en 2018 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière

S. Drouin Avocat

Sur le plan législatif, il peut être relevé les principales mesures suivantes issues de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dont certaines non spécifiques à l’immobilier mais ayant un impact sur ce secteur :…

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