Panorama de l’évolution en 2024 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière

Samuel Drouin Avocat

L’année 2024 restera une année inédite puisque dépourvue de loi de finances. Seule une loi dite spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024 afin de permettre au Gouvernement la perception des impôts existants (loi n° 2024-1188 spéciale prévue par…

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