Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Vente
Parties communes – Aliénation – Parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janv. 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 27 janv. 2021, RG : 19/19807
Ne peut être décidée qu’à l’unanimité des voix l’aliénation de parties communes constituées d’espaces verts dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.