Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Statut
Parties communes – Arbres – Suppression – Décision valablement prise à la majorité de l’article 24
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 mai)
La décision de procéder à l’abattage d’un arbre planté sur une cour commune ne peut être qualifiée d’acte de disposition d’une partie commune ; elle peut être prise à la majorité de l’article 24 dès lors qu’elle ne porte atteinte ni à la destination de l’immeuble, ni aux modalités de jouissance d’une partie privative.