Parties communes – Définition – Parties communes générales – Escalier principal – Délivrance sous astreinte du badge et du code d’accès

Après avoir relevé que l’escalier principal était une partie commune générale, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris pour avoir refusé au copropriétaire du rez-de-chaussée la communication du badge et du code d’accès à celui-ci.

La Cour d’appel soutenait que l’escalier principal, ne desservant que les appartements du 1er au 5e étage, n’avait pas d’utilité pour le copropriétaire du rez-de-chaussée qui, en outre, ne réglait pas de charges relatives à l’escalier principal.

La Haute juridiction, au visa des articles 3, 4 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 sanctionne la Cour d’appel qui a statué au regard des charges de copropriété sans pouvoir qualifier l’escalier principal de parties communes spéciales.