Jurisprudences
Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusive
Parties communes – Lots composés du droit à la jouissance exclusive et privative d’une partie de terrain et des constructions qui y sont édifiées – Droit réel de jouissance conféré aux copropriétaires – Sol constituant une partie commune
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 2 oct - 2013) Cass. civ. 3e, 2 oct. 2013, arrêt 1071 FS-P+B, pourvoi n° T 12-17.084
LA COUR Attendu, d’autre part, qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les lots des copropriétaires étaient composés du droit à la jouissance exclusive et privative d’une parcelle de terrain sur lesquels est implantée chaque maison et la propriété…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
