Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusive
Parties communes – Partie commune desservant exclusivement des lots réunis – Clause du règlement de copropriété octroyant un droit de jouissance exclusif – Validité
(Cass. civ. 3è, 25 janvier 2011) Cass. civ. 3e, 25 janv. 2011, arrêt no 112 F-D, pourvoi G09.65731, Synd. Copr. 7 avenue Bosquet à Paris c./ Épx Raffin de la Raffinie
“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle le propriétaire de plusieurs cham- bres de service voisines était autorisé à les réunir afin de constituer un logement plus important tout en bénéficiant d’un droit de jouissance exclusif sur la partie de dégagement ou de palier communs desservant exclusivement lesdits lots et ce, avec la faculté de se clore au droit dudit dégagement, la Cour d’appel en a exactement déduit que cette clause était régulière et ne pouvait être déclarée non écrite et que sa mise en œuvre n’était nullement conditionnée par l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.