Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Appropriation – Action personnelle (non) – Action réelle – Prescription

Un couple de copropriétaires construit en 1997, sans autorisation, une terrasse sur le jardin partie commune sur lequel il dispose d’un droit de jouissance privative. Un couple de copropriétaires voisin introduit une action en démolition de la terrasse. La Cour d’appel juge l’action introduite irrecevable car prescrite considérant qu’il s’agissait d’une action personnelle au sens de l’article 42 de la loi de 1965 dans sa rédaction applicable à l’espèce. L’action visant la démo- lition de la terrasse achevée en 1997 était introduite en 2009. La prescription de l’action personnelle, de 10 ans à l’époque, était acquise. La Haute juridic- tion sanctionne la Cour d’appel de ne pas avoir recherché comme cela lui était demandé si l’appropriation de la terrasse litigieuse ne constituait pas l’appro- priation d’une partie commune.