Moteur de recherche N° 504 Décembre 2016 page 44

Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusive

Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Jardin – Arbres de haute futaie – Clause du règlement de copropriété – Haie de cyprès

(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)

Dès lors que le règlement de copropriété stipule que l’entretien des arbres de haute futaie qui sont dans les jardins à jouissance exclusive est à la charge de la copropriété est valable la résolution d’une assemblée laissant à la charge du copropriétaire ayant la jouissance exclusive d’un jardin l’entretien de la végétation courante qui comprend le remplacement d’une haie de cyprès morts.

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