Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusive
Parties communes – Parties communes à jouissance privative – Réalisation d’une construction – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
L’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée générale.