Parties communes – Vente – Nullité de la vente – Dol – Point de départ de la prescription – Prescription de l’action (non)

La cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny qui a débouté le syndicat des copropriétaires ainsi que deux copropriétaires de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité de vente de parties communes intervenue le 12 septembre 2014 à l’issue d’une assemblée générale.
Lors de cette assemblée générale la vente de parties communes à deux copropriétaires est votée. La modification de l’état descriptif de division qui entérine cette vente de parties communes et regroupe les nouveaux lots créés aux lots détenus par les deux copropriétaires demandeurs est votée.
Ces décisions ne sont pas contestées.
Un copropriétaire voisin, Monsieur [N], agit en juillet 2021 en nullité de la vente de parties communes pour dol. Cette action entreprise plus de 5 ans après le vote de la vente par l’assemblée générale est sans doute motivée par les travaux réalisés par ses voisins pour intégrer à leurs lots les parties communes acquises.
Cependant l’introduction par ce copropriétaire voisin de l’action en nullité de la vente de parties communes pour dol ne lui a pas permis de pallier l’absence de contestation des décisions d’assemblée générale ayant voté la modification de l’état descriptif de division par la constitution d’un lot réunissant les propriétés des deux copropriétaires ainsi que les lots constitués par l’acquisition des parties communes. Par cette décision la Cour d’appel fixe le point de départ de l’action en nullité de la vente qui s’avère prescrite en application des dispositions de l’article 2224 du Code civil.