Parties privatives – Décision d’assemblée générale – Atteinte au droit d’un copropriétaire – Violation de l’article 26-6 de la loi du 10 juillet 1965

Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame D., obtient par une déci- sion d’assemblée générale de 2015 l’autorisation de retrait de son lot d’une surface d’environ 1 000 m2, de la copropriété. Lors de cette assemblée générale un notaire et un géomètre-expert sont chargés d’établir les actes nécessaires à l’efficacité de ce retrait. Les documents sont approuvés par deux résolutions lors d’une assemblée générale de 2018. Monsieur et Madame L., requérants, invoquent une atteinte à leur droit sur leurs parties privatives et assignent le syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame D. en nullité des résolu- tions 2 et 3 ayant approuvé le document d’arpentage et l’acte notarié.
La cour d’appel de Nîmes les a déboutés au motif qu’ils n’invoquaient aucune règle précise de la loi de 1965 qui aurait pu justifier de l’annulation de ces résolutions.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel car les requérants invo- quaient “en substance” la violation de l’article 26 alinéa 6 de la loi de 1965. La Haute juridiction casse la décision de la Cour d’appel au visa de ce texte et de l’article 12 du Code de procédure civile.