Parties privatives – Destination – Infraction – Troubles manifestement illicites

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Nouméa qui avait admis qu’un propriétaire puisse se livrer sur son lot à la fabrication et à la commer- cialisation d’achards, en infraction avec la destination de l’immeuble. Après avoir constaté que deux autres copropriétaires exerçaient dans l’immeuble la même activité, la Cour d’appel jugeait que les copropriétaires s’accommo- daient d’une lecture souple du règlement de copropriété et qu’en conséquence la fabrication d’achards n’était pas interdite. La Cour de cassation sanctionne classiquement cette interprétation.