Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Terrasse – Dépendance sur terrasse – Affectation à usage d’habitation – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande de remise en l’état antérieur d’une dépendance sur terrasse transformée à usage d’habitation sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux n’emportaient pas changement de destination de la terrasse telle que déterminée par le règlement de copropriété.