Parties privatives – Usage – Usage d’habitation – Changement d’usage – Autorisation d’urbanisme – Preuve

Par cette décision, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Bor- deaux pour avoir condamné un copropriétaire à une amende civile en appli- cation de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation en raison du changement d’usage de son lot sans autorisation.
La commune avait introduit une procédure à l’encontre de ce coproprié- taire afin d’obtenir le retour à l’habitation du lot considéré, et la condamna- tion du copropriétaire au paiement d’une amende civile pour avoir changé l’usage d’habitation en louant le bien de manière répétée pour de courtes durées.
Cette infraction est prévue au dernier alinéa de l’article L. 631-7 du CCH. En l’espèce, l’évolution du lot n° 29 de cet immeuble en copropriété a été quelque peu chahutée. Ce lot était, avant le 1er janvier 1970, à usage de “combles inhabitables” dans un immeuble à usage commercial et de bureaux, par la suite, en 1987, l’immeuble a été aménagé en appartements, un règle- ment de copropriété a été établi.
Dans ce contexte, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si les travaux réalisés en 1987 avaient fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
L’arrêt est donc cassé en application des dispositions du 3e alinéa de l’article L. 631-7 du CCH qui dispose : “cette affectation (d’habitation) peut être éta- blie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l’objet de tra- vaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction où les travaux sont autorisés”.