Réponses ministérielles
Fiscalité
Plus-values immobilières (n° 6915)
Réponse ministérielle n° 6915, JO Sénat du 10/17/2013, page 3020
6915 – 13 juin 2013 – M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l’économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître quels sont les taux d’imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la contribution sociale…
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