Etudes et commentaires
Copropriété
Préconisation du GRECCO n° 14 du 22 avril 2022 – La mise en conformité du règlement de copropriété
GRECCO
Conséquences de l’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, sur la mise en conformité des règlements de copropriété Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a…
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