Etudes et commentaires
Expropriation
Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2019
Benoît Jorion Avocat à la cour d’appel de Paris. Spécialiste en droit public
I - PRÉEMPTION A - Principes Délai pour contester une décision de préemption : application de la jurisprudence Czabaj Par un arrêt Czabaj (CA, Ass. 13 juillet 2019, req. n° 387763, publié au recueil), le Conseil d’État a limité à un…
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