Procédure de fixation de loyer de renouvellement – Conclusions signifiées après mesure d’instruction (non) – Nécessité d’un mémoire (oui)

Ayant constaté “que le délai de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce courait à compter du 1er août 2004, date d’effet du congé, que l’assignation délivrée le 19 novembre 2004 avait interrompu ce délai de prescription pour toute la durée de l’instance, que le mémoire, notifié après dépôt du rapport d’expertise par acte du palais à la requête de la SCI au conseil de la Société Cofinco le 21 février 2006, n’avait pas respecté les conditions prévues par l’article 29-1 du déc- ret du 30 septembre 1953 et était dépourvu d’effet, et relevé qu’un mémoire avait été notifié par la SCI à la locataire par let- tre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2007, la Cour d’appel, dès lors que la bailleresse avait notifié un mémoire régulier avant qu’elle ne statue et que le délai de la prescription biennale avait été interrompu, en a exactement déduit que l’action en fixation du loyer du bail renouvelé présentée par la bailleresse était recevable” (1re espèce) ;
Ayant constaté d’une part “que les bailleurs avaient notifié à la locataire leurs conclusions après le dépôt du rapport d’exper- tise sous forme d’un mémoire adressé par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 octobre 2006 et, d’autre part, ayant retenu que la valeur locative devait tenir compte des inconvénients majeurs objectifs retenus par l’expert, notamment de la structure ancienne réalisée en ossature de piliers en béton armé très altérée tant par le temps que par un dommage, la Cour d’appel qui a tenu compte des caractéristiques du local, a fixé souverainement le montant du prix du bail renouvelé” (2e espèce).