Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Obtention de pret
Promesse de vente – Condition suspensive d’obtention du prêt – Demande de prêt non conforme à la promesse – Refus du prêt – Défaillance non fautive de la condition
Cass. civ. 3e, 12 septembre 2007
Dès lors que les capacités financières de l’acquéreur ne lui permettaient pas d’emprunter dans les conditions définies dans la promesse de vente, la défaillance de la condition liée à l’obtention du prêt ne peut être considérée comme fautive même si la demande de prêt effectuée n’était pas conforme aux stipulations contractuelles.