Promesse de vente incluse dans un bail d’habitation – Décès du bailleur – Leg de l’appartement à une congrégation – Dol – Validité de la promesse de vente – Action en rescision pour lésion du légataire – Demande nouvelle ou demande reconventionnelle – Cassation

Dans cette décision la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel de Caen sur un aspect procédural, la Cour d’appel ayant jugé irrecevable la demande en rescision pour lésion présentée pour la première fois par le légataire en cause d’appel, sans rechercher si la demande jugée nouvelle ne constituait pas une demande reconventionnelle.
Les faits de l’espèce méritent d’être relatés s’agissant de l’impact du leg d’un appartement sur le sort d’une promesse de vente inscrite au contrat de bail conclu entre un couple de locataire et la bailleresse. À son décès, la bailleresse lègue son appartement donné à bail, à la Congrégation Saint-Jean de Rimond. Un compromis de vente est ensuite établi comprenant une date d’échéance. Peu de temps avant cette date, la Congrégation indique qu’elle souhaite sus- pendre la vente. Le couple de locataires assigne la Congrégation devant le tri- bunal judiciaire afin de faire juger parfaite la vente intervenue entre les parties. Le tribunal judiciaire déclare parfaite la vente entre les locataires d’une part et la Congrégation d’autre part, portant sur les lots de copropriété composant l’appartement. La Cour d’appel confirme la décision du tribunal, et déclare irrecevable la demande présentée pour la première fois par la Congrégation en rescision pour lésion. C’est sur ce dernier point que la décision est cassée en ce qu’elle a rejeté la demande indemnitaire de la Congrégation.
La perfection de la vente de l’appartement au couple de locataires n’est pas remise en cause.