Propriété. Acte de vente. Erreur de désignation. Conséquences sur l’étendue du droit réel défini dans l’acte. Action en rectification. Action personnelle. Prescription quinquennale

Les consorts [F] ont vendu par un acte authentique en date de 2013, 2 parcelles de terrain détachées d’une parcelle plus grande, à deux couples acquéreurs.
Estimant que la désignation cadastrale des parcelles figurant dans l’acte authentique était différente de celle stipulée dans le compromis de vente de juin 2012, les consorts [F] ont assigné les acquéreurs en rectification de l’acte notarié en mai 2021. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
La Cour d’appel a jugé l’action irrecevable comme prescrite s’agissant d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
Devant la Haute Juridiction les consorts [F] soutiennent que leur action tend à la protection de leur droit de propriété, qu’il s’agit d’une action réelle soumise aux dispositions de l’article 2227 du Code civil.
À titre subsidiaire les consorts [F] indiquent n’avoir eu connaissance de la discordance entre le compromis de vente et l’acte de vente qu’à compter de la réception effective de l’acte notarié le 24 novembre 2020 et invoquent l’application de la prescription quinquennale.
Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi, juge que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel et confirme l’arrêt qui retient que les consorts [F] étaient présents lors de la signature de l’acte notarié de vente qui ne présentait aucune ambiguïté.