Vente d’immeubles. Transaction. Investissement locatif. Agent immobilier. Responsabilité. Défaut de conseil. Point de départ de la prescription de l’action de l’acquéreur. Prescription (non). Obligation d’information et de conseil. Perte de chance.

Un programme immobilier en copropriété est commercialisé sous le régime de la vente en état futur d’achèvement. Un mandat est confié en février 2006 à une agence immobilière chargée de la commercialisation des biens.
Monsieur [I] acquiert en octobre 2006 un appartement avec emplacement de parking à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’une défiscalisation.
Informé par une agence immobilière en 2016 de la valeur estimée de son bien à 59 000 € alors qu’il l’avait acquis au prix de 144 210 €, Monsieur [I] a saisi le tribunal afin d’être indemnisé de la perte de chance de constituer un capital, celui-ci l’a débouté, jugeant l’action prescrite.
La Cour d’appel a infirmé la décision de première instance jugeant l’action recevable et condamné l’agence immobilière à indemniser le préjudice matériel causé.
La Haute Juridiction saisie par l’agence immobilière mandataire du vendeur, accueille favorablement la décision de la Cour d’appel qui déclare l’action de Monsieur [I] non prescrite et confirme la responsabilité du mandataire pour avoir manqué à son obligation d’information et de conseil.