Propriété – Expropriation – Logement décent (non) – Droit juridiquement protégé (non) – Absence de droit à indemnisation

Dans cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel d’avoir attribué une indemnité d’expropriation à une SCI propriétaire d’un lot.
Cette SCI avait divisé ce lot en deux chambres de service d’une surface infé- rieure à 9 m2 chacune, données en location. Ce lot a été exproprié au profit de la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA). La Cour de cassation juge que la SCI ne pouvait se prévaloir d’un droit juridiquement pro- tégé, dont la perte ouvrirait droit à indemnités.