Propriété – Occupation illicite de biens immobiliers suite à la production de faux documents

Réponse publiée au JOAN le 23/01/2024

Réponse ministérielle n° 346, JO Ass. Nat. du 1/23/2024, page 519

346 – M. Timothée Houssin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’occupation illicite de biens immobiliers, dits “squats”. La loi n° 2020- 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite “ASA”, a…

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