Propriété – Servitude conventionnelle – Assiette de la servitude – Réduction – Dénaturation de la convention (non) – Entrave au droit de passage – Indemnisation de préjudice de jouissance

Cette décision d’espèce est intéressante en ce qu’elle reconnaît à la Cour d’appel le droit de restreindre l’assiette d’une servitude conventionnelle de passage dont la définition était large.
Cependant, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel de ne pas avoir fait droit à la demande d’indemnisation présentée par les demandeurs au pourvoi, propriétaires du fond dominant, en réparation du préjudice de jouissance résultant de l’entrave à leur droit du fait de l’implantation de massifs de fleurs sur celle-ci, les empêchant d’utiliser facilement le passage.