Jurisprudences Construction - Travaux › Réception tacite
Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi totalité du marché – Caractère suffisant
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2016) Cass. civ. 3e, 13 juillet 2016, pourvoi no 15-17.208
Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d’appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, que la réception tacite ne peut pas être constatée.