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2 articles de A. Valdès. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

  1. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
    N° 469 Octobre 2013

    Conséquences de la modification des caractéristiques de l’immeuble à construire par le vendeur en l‘état futur d’achèvement – Contrat de vente non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire – Restitution du dépôt de garantie et indemnisation du réservataire

    (Cass. civ. 3è, 12 avril 2012)

    Dès lors que la notice descriptive sommaire de l’immeuble à construire prévoyait des menuiseries extérieures des pièces principales en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, la…

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  2. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construire
    N° 469 Octobre 2013

    Vente d’immeuble à construire – Vices de construction apparents – Responsabilité du vendeur à l’égard de l’acquéreur sans nécessité de faute prouvée

    (Cass. civ. 3è, 4 décembre 2012)

    Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter les acquéreurs d’appartements en l’état futur d’achèvement dans le même immeuble de leur demande en réparation des vices de construction les affectant, retient que la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire…

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