Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
Conséquences de la modification des caractéristiques de l’immeuble à construire par le vendeur en l‘état futur d’achèvement – Contrat de vente non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire – Restitution du dépôt de garantie et indemnisation du réservataire
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012) Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2012, pourvoi n° Q 11-11.764, Société Promobat c./ Époux Dubourg
Dès lors que la notice descriptive sommaire de l’immeuble à construire prévoyait des menuiseries extérieures des pièces principales en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, la Cour d’appel a pu retenir qu’en application de l’article R. 261-31 a) du Code de la construction et de l’habitation, le dépôt de garantie devait être restitué aux réservataires d’un lot dans cet immeuble, le contrat de vente n’étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.