Syndicat – Objet – Association d’animation et de défense des copropriétaires dans la station Isola 2000 – Subvention – Irrégularité

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013) Cass. civ. 3e, 9 juil. 2013, arrêt 917 F-D, pourvoi n° U 12-18.281

Observations Le syndicat a pour objet, selon l’article 14 de la loi, la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt ci-dessus relatif à un immeuble situé à Isola 2000, avait été constituée…

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