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Loyer – Fixation du loyer révisé – Supermarché – Bail consenti à prix de marché sans droit d’entrée – Choix des éléments de comparaison – Loyers des locations comportant un droit d’entrée (non) – Valeur locative de marché (non)

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2015)

“L’expert a justement retenu, pour accomplir sa mission et estimer la valeur locative des locaux, l’ensemble des loyers pratiqués dans le voisinage, quelle que soit leur modalité de fixation (locations nouvelles, loyers fixés judiciairement, renouvellements amiables) sans privilégier les uns…