Loyer – Fixation du loyer révisé – Supermarché – Bail consenti à prix de marché sans droit d’entrée – Choix des éléments de comparaison – Loyers des locations comportant un droit d’entrée (non) – Valeur locative de marché (non)

“L’expert a justement retenu, pour accomplir sa mission et estimer la valeur locative des locaux, l’ensemble des loyers pratiqués dans le voisinage, quelle que soit leur modalité de fixation (locations nouvelles, loyers fixés judiciairement, renouvellements amiables) sans privilégier les uns par rapport aux autres.
Elle a cependant indiqué, motif pris que la décapitalisation du droit d’entrée ne constitue pas un supplément de loyer, que les prix de loyers avec droits d’entrée n’étaient cités qu’à titre d’information ; elle n’a donc à juste titre pas pratiqué de décapitalisation du droit d’entrée en ayant cependant parfaitement respecté les termes de sa mission ;

Il convient en effet d’exclure de la comparaison les loyers des locations comportant un droit d’entrée dès lors que d’une part, ces loyers sont généralement fixés à la baisse pour tenir compte précisément de la perception d’un droit d’entrée dont la décapitalisation sur la durée du bail ne permet pas une comparaison utile avec les autres loyers puisqu’il ne constitue pas en principe un complément de loyer et que d’autre part, il n’y a pas eu, en l’espèce, de versement de droit d’entrée”.